La Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Affiliation au régime de protection sociale agricole

Pour y être affilié il faut exercer une activité de nature agricole ayant une certaine importance permettant d'atteindre un seuil d'Activité Minimale d'Assujettissement (AMA).

Ce seuil prend en compte trois critères : La Surface Minimum d’Assujettissement (SMA), le temps de travail consacré à l’activité agricole, et les revenus professionnels générés par l’activité agricole.

Qui relève de la MSA ?

Le chef d’exploitation ou d’une entreprise Le conjoint, concubin ou pacsé qui collabore aux travaux régulièrement sans être rémunéré L’aide familial : ascendant et à partir de 16 ans les descendants (frère, sœur ou allié du chef d’exploitation ou de son conjoint.) Statut valable 5 ans. Le salarié agricole L’enfant : à charge de moins de 16 ans, ou de moins de 20 ans en apprentissage, en poursuite d’études ou atteint d’infirmité ou de maladie chronique, ou de plus de 20 ans ayant dû interrompre ses études pour causes de maladie.

Quel statut ?

Un exploitant agricole peut en parallèle de son activité agricole, exercer une autre activité professionnelle salariée ou non-salariée (artisan, commerçant…). Selon le niveau de cette autre activité, il sera considéré par la MSA soit comme exploitant à titre principal, soit comme exploitant à titre secondaire.

Agriculteur à titre principal (ATP): Plus de 50% du temps de travail et au moins 50 % de son revenu professionnel global doivent relever des activités agricoles.

Agriculteur à titre secondaire (ATS): Entre 30 et 50 % du revenu professionnel global doit relever des activités agricoles.

Agriculteur à titre dérogatoire dans le cadre du dispositif d'installation progressive: Si vous bénéficiez du dispositif d'installation progressive, vous pouvez être affilié, à titre dérogatoire et sur votre demande, au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Vous devez toutefois remplir l'une des deux conditions suivantes : vos revenus professionnels sont au moins égaux à l'assiette forfaitaire applicable aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) minorée de 20% (soit supérieurs ou égaux à 640 SMIC), ou vous mettez en valeur une superficie supérieure au quart de la surface minimale d'assujettissement.

Cotisant de solidarité: Si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation à la MSA en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes, sous certaines conditions, rattaché à la MSA en tant que cotisant de solidarité: Si votre exploitation a une superficie inférieure à une SMA mais égale ou supérieure à un quart de la SMA ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150h et inférieure à 1200 h par an.

Activités relevant du régime agricole et prise en compte par la MSA

La culture des végétaux quelle qu’en soit la forme Les élevages pratiqués de manière intensive, extensive ou hors sol Les activités de prolongement : transformation, conditionnement, commercialisation et activités agrotouristiques lorsqu’elles ont pour support l’exploitation. Le dressage, l’entrainement et les haras La conchyliculture, la pisciculture, l’aquaculture Les travaux agricoles dits connexes à l’agriculture Les travaux forestiers : exploitation du bois

Seuil Minimum d’Assujettissement à la MSA (SMA)

Ce seuil de superficie de mise en valeur est fixé indépendamment pour chaque région naturelle et chaque nature de culture.

Pour la Haute Corse c’est l’arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2016 pour les surfaces de polyculture - élevage qui a fixé les règles.

Le temps de travail consacré aux activités de prolongement de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) et aux activités d'agro-tourisme qui sont développées sur l'exploitation et dirigées personnellement par l'exploitant sont prises en compte dans la détermination de l’assujettissement.

SMA ARRETE PREFECTORAL DU 25 OCTOBRE 2016.pdf (360.26 Ko)

Cotisations et contributions sociales des chefs d’exploitation

Le « nouvel installé »

Une assiette forfaitaire « nouvel installé » est appliquée provisoirement pour le calcul des cotisations sociales et contributions de chef d'exploitation au début de l'activité professionnelle. Cette assiette provisoire est régularisée progressivement lorsque les revenus sont connus.

Sous réserve du respect de certaines conditions, il peut aussi bénéficier pendant 5 ans d'une exonération partielle et dégressive des cotisations AMEXA, AVA, AVI et des prestations familiales.

Montants et pourcentages d'exonération de cotisations
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 65% 55% 35% 25% 15%

POUR TOUT RENSEIGNEMENT:

MSA de CORSE
AJACCIO avenue du Mont Thabor (immeuble MAIF)
20175 Ajaccio BASTIA Rond Point Noguès
Place Saint Nicolas
20200 Bastia FOLELLI Centre Social Folelli
20213 Castellare Di Casinca GHISONACCIA
Maison des services publics
370 rue Saint-Michel
20240 Ghisonaccia SARTENE Cité administrative
20100 Sartène PORTO-VECCHIO Centre d'Action Sociale
du Conseil Général
rue Lucien Valli (derrière Géant Casino)
20137 Porto-Vecchio ILE-ROUSSE Centre Jean Simi
Avenue Paul Doumer
20200 Ile-Rousse CORTE CLIC Centre Corse
Foyer Logement U SERENU
Quartier Porette
20250 CORTE CALACUCCIA Mairie de Calacuccia
20224 Calacuccia