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Comment choisir sa forme juridique ?



C’est une opération délicate car elle entraîne des conséquences sociales, fiscales... et doit donc être mûrement réfléchie. Aucune forme juridique n’est bonne ou mauvaise, il faut simplement trouver celle qui correspond le mieux à vos objectifs.
 
Les éléments de décision sont liés à des considérations de divers ordres :
• Les considérations d'ordre relationnel et humain
• Les critères juridiques
• Les objectifs économiques
• Les incidences fiscales
• Le statut social des associés
 
Pour faire le bon choix, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher du service juridique de a Chambre d'Agriculture et la FRCA Corse (fédération régionale des coopérations Agricoles) pour qu'une étude de votre situation soit réalisée dans le but de définir la forme juridique qui vous sera la plus appropriée.
 
Deux formes juridiques sont possibles :
• Entreprise individuelle
• Forme sociétaire (GFA, SCEA, GAEC, EARL, COOPERATIVES, CUMA, et SICA)
 
Se mettre en société permet :
• Un regroupement de moyens matériels, financiers, humains
• Une pérennité de l'entreprise
• Une installation et une transmission progressive de l'exploitation
• Une distinction entre patrimoine professionnel et personnel
• Une différenciation du capital foncier et du capital d'exploitation

Il est indispensable de prendre conseil auprès de professionnels

La Chambre d'Agriculture et la FRCA de Corse met à votre disposition un service juridique qui pourra vous conseiller dans vos choix.

FRCA : 04.95.32.84.40
CDA2B: 04.95.32.84.40
CDA2A: 04.95.29.26.00




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