L’agriculteur, à titre individuel ou dans le cadre d’une société, propriétaire ou locataire des terres qu’il souhaite mettre en valeur, doit détenir une autorisation préalable d’exploiter, au titre du contrôle des structures. Celle-ci se fait auprès de la DDTM.
En téléchargement
Les divers documents constituants le dossier de demande d'autorisation préalable d'exploiter, à savoir un Cerfa et 4 annexes:
cerfa_Demande_Autorisation_d'exploiter.pdf
(106.16 Ko)
annexe_11534-04-01.pdf
(71.11 Ko)
annexe_11534-04-02-2.pdf
(49.47 Ko)
annexe_11534-04-03-2.pdf
(69.09 Ko)
annexe-4_cerfa_11534-03_corse.pdf
(89.86 Ko)
Contact
| DDTM de Haute-Corse 8 bd Benoite Danesi 20411 BASTIA cedex 9 Tel: 04 95 32 97 97 | DDTM de Corse du Sud Terre plein de la Gare 20302 AJACCIO cedex 9 Tel: 04 95 29 09 09 |
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