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La Dotation Jeune Agriculteur (DJA)



Le montant de l’aide est constitué d’un montant de base au niveau régional qui varie notamment en fonction du statut de l’agriculteur (à titre principal : 25000€ ou à titre secondaire : 12500€). Ce montant de base peut faire l’objet d’une majoration sur la base de critères de modulation qui confèrent un complément à la dotation de base. Ces critères devront êtres satisfaits au plus tard à l’issue de la  4ème année de la mise en oeuvre de son plan d'entreprise (PE).

La bonne mise en œuvre du Plan d'Entreprise (PE) s’apprécie selon les modalités suivantes :
  1. Réalisation des formations, appuis techniques et suivis retenus aux engagements du JA selon le planning établi au PE.
  2. Réalisation des investissements nécessaires au développement de l’exploitation. Cette modulation s’apprécie sur les 4 premières années  de la façon suivante soit réalisation :
  • A minima 80% des investissements (en montant) du programme d’investissements de son PE.
  • Entre 60 % et 80% des investissements (en montant) du programme d’ investissements de son PE et son revenu agricole atteint 80% du SMIC (80% du ½ SMIC si installé en ATS) .
  • Atteinte des objectifs liés aux critères de modulation.
Dans les autres cas de figure, le service instructeur en charge du paiement du solde de la dernière tranche de la DJA ne pourra valider de la bonne mise en œuvre du PE.
 
Le montant total de la DJA (la dotation de base + les compléments de dotation issus de la majoration) est plafonné à 65 000€.

Type d'installation

Le projet d’installation peut se développer selon trois types d’installation qui se traduiront différemment dans les plans d’entreprise et impacteront le montant et les modalités de paiement de la DJA :
 
  • En qualité d’agriculteur à titre principal, lorsque le revenu agricole du bénéficiaire est au moins égal à 50% de son revenu professionnel global,
 
  • En qualité d’agriculteur à titre secondaire, lorsque le revenu agricole du bénéficiaire est compris entre 30% et 50% de son revenu professionnel global.
 
  • Ou dans le cadre d’un dispositif d’installation progressive conduisant le chef d’exploitation affilié en 1ère année à la MSA à titre dérogatoire de développer au fur et à mesure son projet pour disposer à terme d’une exploitation viable et obtenir à sa 4ème année le statut d'agriculteur à titre principal.
 
Remarque : Il existe un régime dérogatoire au titre duquel l’acquisition progressive de la capacité professionnelle après l’installation est possible. Pour cela, il faut au moins :
  • être titulaire d’un diplôme de niveau 5,
  • justifier de la nécessité de s’installer rapidement,
  • s’engager à obtenir sous 3 ans un diplôme agricole de niveau 4.

Versement de la DJA


Grille des critères de modulation et montants


Montant de l’équivalent subvention relative à la mobilisation des outils financiers

Le montant de l’aide correspond à la subvention équivalente de l’ensemble des outils financiers mobilisés durant la réalisation du plan d’entreprise. Cette aide est soumise à un plafond de 5000 €.
 

Conditions d’éligibilité aux aides à l’installation

Les conditions à respecter pour être éligible aux aides à l’installation sont les suivantes :
  • Etre âgé de 18 à moins de 40 ans au moment de la présentation de la demande
  • Etre de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l'Union Européenne pendant une période minimum de 5 ans à compter de la date d’installation,
  • S’installer pour la première fois comme chef d’exploitation, individuel ou en société
  • S’installer sur un fonds dont l’importance lui permet de répondre aux conditions d’assujettissement MSA.
  • S’installer dans une exploitation qui répond à la définition communautaire de micro ou petite entreprise.
  • Justifier d’une capacité professionnelle minimum au dépôt de la demande d’aide à l’installation ou être en cours d’acquisition progressive de celle-ci.
  • Présenter un Plan d’Entreprise (PE) qui va se réaliser sur une période de 4 ans.
  • Respecter le seuil plancher pour l’accès à la DJA fixé à une taille économique supérieure ou égale à 10 000€ de potentiel de production brute standard (PBS).
 
pbs_corse_2010.pdf PBS CORSE 2010.pdf  (178.49 Ko)

Le jeune agriculteur s’engage à être agriculteur, respecter les engagements prévus à la demande d’aide, se soumettre à l’ensemble des contrôles, à tenir une comptabilité de gestion, et  informer les services de l’ODARC en cas de modification du projet durant la durée du projet d’installation (5ans).




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