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La déclaration de surface (DS)


La déclaration de la totalité des surfaces utilisées est obligatoire pour tout exploitant demandant les aides de la PAC.


Principe: pierre angulaire des différentes aides versées à un agriculteur. Il s'agit d'une déclaration par laquelle chaque année un agriculteur notifie à l'administration les terres qu'il exploite.

 


Vous devez déposer une déclaration de surface si vous êtes dans les cas suivants :

 

  • Détenteur de DPU demandant leur activation,
  • Demandeur d’aides végétales couplées à la production,
  • Eleveur et demandeur de l’ABA, l’AO l’AC, la VSLM
  • Demandeur de l’ICHN végétale ou animale,
  • Demandeur d’une MAEC
 
Pour être éligible il faut :
  • Etre une personne physique ou une personne morale,
  • Avoir une exploitation,
  • Exercer une activité agricole. 

 


Les dossiers sont à déposer via le site telepac entre le 1er avril et le 15 mai de l'année en cours.




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