Dans quels cas dois-je m’adresser au CFE ?
Le CFE est contacté pour chaque « évènement » important de la vie d'une exploitation agricole, à savoir :
- Je créé ou je reprends une exploitation agricole, en entreprise individuelle ou sociétaire.
- Je modifie une donnée importante de mon entreprise ou de mon établissement agricole : adresse du siège, situation de famille, État civil, modification de la gérance, des activités….
- Je cesse mon activité agricole (retraite, décès, reconversion vers une autre activité, ...)
Que fait le CFE ?
Le CFE vérifie la complétude de la déclaration. Il vous délivre un récépissé et la transmet aux organismes partenaires qui sont seuls compétents pour en contrôler la régularité et en apprécier la validité, à savoir :
- la Mutualité Sociale Agricole (MSA) : Instruction, contrôle et validation des dossiers
- l'INSEE : Gestion des répertoires SIREN, SIRET, code APE
- le service des impôts : enregistrement des régimes fiscaux (Bénéfices agricoles et TVA)
- le greffe du tribunal de commerce (si société) : Inscription RCS (KBis)
- l'Établissement Départemental d’Élevage EDE/IPG (si élevage) : N° de cheptel, de détenteur
- le service des douanes (si activité viticole)
POUR TOUT RENSEIGNEMENT:
| CFE - CDA Haute-Corse 15 Avenue Jean Zucarelli 20200 Bastia Tel: 04 95 32 84 42 | CFE - CDA Corse du Sud 19 Avenue Noël Franchini 20090 Ajaccio Tel: 04.95.29.26.07 |
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager