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Les contrôles



Lorsque l’exploitant dépose une demande d’aide, ce dernier s’engage à respecter l’ensemble des critères d’attribution et de la réglementation afférant à son domaine d’activité et s’engage à accepter la réalisation des contrôles officiels visant à vérifier le respect de ces engagements.
Un refus de se soumettre au contrôle programmé entraîne donc le non-versement de l’aide (ou des aides) concernée(s).
 
On distingue 2 types de contrôle :
 
  • Les contrôles à l’éligibilité des aides
Ils sont liés aux aides directes (1er pilier), ou liés au développement rural (2e pilier). Ils s’assurent du bien fondé et de la conformité des demandes déposées auprès des services instructeurs, ainsi que du respect des engagements du demandeur.
 
  • Les contrôles à la conditionnalité des aides
Ils permettent de s’assurer, plus largement, du respect de la réglementation en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales, de santé publique, de santé et de protection animale.
 
En cas d’écart, la sanction s’applique donc à l’ensemble des aides PAC de l’exploitation.




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