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Les différents types de société



Les sociétés foncières

La plus connue est le Groupement Foncier Agricole ou GFA, dont l'objet est la création ou la conservation d'un ou plusieurs domaines agricoles. Ce groupement permet de conserver le patrimoine de l'exploitation.
 

 

Les sociétés de gestion et d'exploitation

  • La Société Civile d'Exploitation Agricole ou SCEA est une société de droit commun soumise aux règles du code civil. Le nombre des associés, le mode de gestion, la répartition des bénéfices relève des statuts, décidés par les associés dans la limite des règles de droit commun. Ses associés peuvent être des personnes morales, et même non agriculteurs. Elle peut exploiter les immeubles de son patrimoine comme ceux dont elle est locataire. Dans les deux cas elle doit se conformer à la réglementation des structures agricoles.
 
  • Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun ou GAEC est une société civile destinée à privilégier la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existantes dans les exploitations familiales. Ainsi tous les associés  doivent être agriculteurs et participer aux travaux d'exécution menés en commun, ainsi qu'aux responsabilités de la conduite de l'entreprise. Leur nombre est limité de même que celui des salariés.
 
  • L'Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée ou EARL est une société civile dont l'objet exclusif doit être une activité agricole et dont les associés (dont le nombre doit être entre 1 et 10) doivent être obligatoirement des personnes capables.
 
  • L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou EIRL est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique. L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :
           - l'étendue de la responsabilité,
           - la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.
 
  • La Société par Actions Simplifiée ou SAS : Forme de société par actions. Cette forme juridique peut aussi intéresser le domaine agricole, en particulier dans les situations suivantes :
       - création d’une SAS en parallèle d’une société d’exploitation agricole pour permettre l’exercice d’une activité commerciale                         n’entrant pas dans l’objet de la société agricole (entreprise de travaux agricoles…),
       - création d’une structure unique réalisant à la fois des activités agricoles et commerciales.
 
  • La Société Coopérative Agricole ou SCA est une société (Groupements professionnels) constituée librement par les agriculteurs (A minima 7 exploitations agricoles) en vue s’assurer l’approvisionnement de leurs exploitations, d’améliorer les conditions de production et de faciliter l’écoulement des produits. Elles ne poursuivent pas un but lucratif et ont pour mission exclusive de favoriser de développement des exploitations de leurs adhérents et la rémunération des apports.
 
  • La Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole ou CUMA  est un regroupement  de producteurs agricoles (minimum 4 exploitants) constitué en vertu de la loi sur les coopératives. La mission première d’une CUMA vise à permettre à ses membres d’utiliser du matériel agricole au plus bas coût possible et en fonction des besoins de chacun des membres.
 
  • La Société d’Intérêt Collectif Agricole ou SICA regroupe des associés ayant une activité agricole, agriculteurs ou coopératives, et des associés appartenant à d’autres secteurs d’activité, négociants ou industriels, en vue d’assurer à leurs membres divers services. Plus spécialement, elles ont pour objet de créer ou de gérer des installations ou équipements ou d’assurer des services, soit dans l’intérêt des agriculteurs  d’une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle. Régime fiscal : les sociétés coopératives d’intérêt collectif agricole sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
 
  • Le Groupement d’Employeurs ou GE permet aux entreprises de se regrouper pour employer une main d’œuvre qu’elles n’auraient pas, seules, les moyens de recruter. Constitué sous forme d’association loi 1901 ou de coopérative, il a pour objectif de recruter des salariés, qu’il met ensuite à disposition des entreprises membres.
 




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